DOCUMENT ANCIEN LOUIS XIV 1698 - DECLARATION ROYALE SAISIES REELLES PARIS DROIT

Description & Notice bibliographique - Nature du document : Déclaration royale imprimée (acte officiel sous l'Ancien Régime). - Auteur / Émetteur : Louis XIV, Roi de France et de Navarre. - Titre exact : Déclaration du Roy, Portant réunion de l'Office de Contrôleur des Saisies Réelles de Paris à celui de Commissaire. - Date et lieu de promulgation : Donnée à Versailles, le 11 février 1698. - Éléments typographiques : Bandeau supérieur gravé sur bois à motifs d'entraxe floral, lettrine historiée « L » (représentant le souverain sur fond fleurdelisé). - Mention manuscrite : Numérotation d'inventaire ou de collection d'époque (« 3947 ») au crayon en haut à droite. 3. Parties prenantes - Louis XIV : Monarque édictant la décision royale. - Le Sieur Maquelot : Titulaire ayant racheté la charge de Contrôleur des Saisies Réelles de Paris pour la somme de 300 000 livres. - Le Sieur Forcadel : Commissaire aux Saisies Réelles de la ville de Paris, ayant soumis la requête d'unification des charges. - La Grande Chancellerie : Institution ayant expédié les provisions d'office. 4. Contexte historique Le document s'inscrit dans la crise financière traversée par le royaume de France à l'issue de la guerre de la Ligue d'Augsbourg (1688-1697). Pour financer les dépenses de guerre, la Couronne avait créé par l'Édit d'août 1696 une multitude de nouveaux offices payants (dont ceux de contrôleurs). Cette surcouche bureaucratique a généré d'importants conflits de compétences entre officiers et a augmenté les frais de procédure supportés par les débiteurs lors des saisies immobilières (« saisies réelles »). La déclaration du 11 février 1698 cherche à rationaliser le fonctionnement de la justice parisienne en réunissant la fonction de contrôleur à celle de commissaire sous une même authority.