LETTRES PATENTES LOUIS XVI 1774 CHATELET DE PARIS COMMISSAIRES ANCIEN REGIME

Fiche bibliographique - Titre : Lettres Patentes du Roi, Interprétatives de la Déclaration du 29 octobre 1773, rendue en faveur des Commissaires au Châtelet de Paris. - Auteur / Émetteur : Louis XVI, Roi de France et de Navarre. - Date d'acte : 16 juillet 1774 (Données à Marly). - Date d'enregistrement : 13 août 1774 (Registrées en Parlement). - Typologie : Acte royal imprimé (plaquette / imprimé in-4°). - Illustrations : Banderole/vignette gravée sur bois aux armes de France (trois fleurs de lis couronnées entourées des colliers des ordres du Roi) en tête de texte. - État visuel : Document d'époque sur papier de chiffon. Presence d'une numérotation manuscrite ancienne en haut à droite (« 3906 »), rousseurs et taches d'humidité sur le bord droit, léger effilochage en marge inférieure. 3. Identification des parties prenantes - Le Roi Louis XVI : Émetteur des lettres patentes. Il s'agit des tout premiers mois de son règne (accession au trône en mai 1774 après le décès de Louis XV). - Le Roi Louis XV : Mentionné dans le texte sous la formule « le feu Roi notre très-honoré Aïeul ». - Les Commissaires au Châtelet de Paris : Les principaux bénéficiaires. Ces officiers titulaires de charges royales exerçaient des fonctions administratives, de police et de justice à Paris (enquêtes, scellés, tutelles, maintien de l'ordre public). - Le Parlement de Paris : Organe de souveraineté judiciaire chargé d'enregistrer et de publier l'acte pour lui donner force de loi. 4. Contexte historique Ce document s'inscrit dans la période de transition politique majeure de l'été 1774. Après la mort de Louis XV en mai 1774, le jeune Louis XVI prend le pouvoir. À la fin de son règne, Louis XV avait mené une vaste réforme judiciaire (portée par le chancelier Maupeou en 1771) qui avait profondément perturbé le fonctionnement des juridictions, notamment le Châtelet de Paris. Les commissaires au Châtelet tentaient alors de faire confirmer et protéger leurs privilèges, droits et prérogatives « immémoriaux » face aux évolutions réglementaires récentes (édit de 1771, déclarations de 1772 et 1773). Ces Lettres Patentes de juillet 1774 viennent préciser et interpréter la portée des textes précédents en faveur de ces officiers parisiens.