ARRET CONSEIL ETAT 1785 Arts Et Metiers Corporations Louis XVI Parlement Paris

Description bibliographique - Nature du document : Arrêt du Conseil d'État du Roi (imprimé officiel, extrait des registres). - Date : 8 juillet 1785 (règne de Louis XVI). - Objet : Obligation pour les syndics et adjoints des communautés d'arts et métiers de remettre un double de leurs comptes à l'intendant de la généralité. - Texte de référence visé : Règlement annexé à la Déclaration du 1er mai 1782. - Éléments visuels et état : Papier vergé du XVIIIe siècle, en-tête gravé au bandeau des armes royales (couronne et fleurs de lys), numéro d'inventaire manuscrit en haut à droite « 3911 » Identification des parties prenantes - Le Roi (Louis XVI) et le Conseil d'État : Autorité administrative suprême promulguant l'arrêt. - Les Syndics et Adjoints des Communautés d'arts et métiers : Représentants légaux et financiers des corporations professionnelles. - L'Intendant et Commissaire départi : Haut fonctionnaire royal représentant le Roi dans la généralité, destinataire du double des comptes pour audit. - Le Parlement de Paris : Ressort judiciaire d'application du texte Contexte historique Après l'échec de l'abolition des corporations tentée par Turgot en 1776, la monarchie restaure et réorganise les métiers par la Déclaration du 1er mai 1782. En 1785, sous le contrôle général des finances de Calonne, le pouvoir royal cherche à résorber la crise budgétaire du royaume et à exercer un contrôle fiscal et comptable direct sur la trésorerie des corporations. Soumettre la gestion financière des syndics au contrôle des intendants vise à éviter la dilapidation des fonds corporatifs à quatre ans de la Révolution française.