DECLARATION DU ROI 1717 Louis XV Régence Trésoriers de France Justice Finance

1. Analyse bibliographique du document - Titre exact : Déclaration du Roy, Servant de Règlement sur les Appellations des Jugemens des Trésoriers de France. Du 14. de May 1717. - Souverain édictant : Louis XV, Roi de France et de Navarre (période de la Régence exercée par Philippe, duc d'Orléans, le roi ayant 7 ans). - Date d'édition : 14 mai 1717. - Format & Typologie : Acte royal imprimé (Plaquette / Fiche officielle sous forme de feuillet ou cahier), format in-4° (quarto). - Marques & Éléments de structure : - Bandeau gravé sur bois : En-tête orné des armoiries royales (écu à trois fleurs de lis entouré des colliers des ordres du Roi et surmonté de la couronne). - Typographie : Première page numérotée (1) avec la signature typographique A en bas de page. - Lettrine : Grand « L » gravé sur bois (« Louis par la grâce de Dieu... »). - Annotations manuscrites : Numéros d'inventaire ou de collection ancienne au crayon/plume en marge inférieure (388, 241/1, 3954 A6). - État physique (visuel) : Bon état de conservation, papier chiffon du XVIIIᵉ siècle bien conservé, belle lisibilité de l'impression typographique, légères rousseurs et patine en marge droite sans altération du texte. 2. Identification des parties prenantes - L'Émetteur : Le Roi Louis XV (sous la Régence du duc d'Orléans). - Les Administrations / Institutions visées : - Les Trésoriers de France et le Bureau de la Généralité de Paris. - Les Bureaux des Finances des différentes généralités du royaume. - Les Cours souveraines et Parlements (devant lesquels s'effectuaient les voies d'appel ou d'appellation). - Acteurs / Personnages cités : - Louis XIV (désigné dans le texte comme « le feu Roy nôtre trés-honoré Seigneur & Bisaïeul »). - Les Destinataires finaux : Les officiers de justice, avocats, procureurs et justiciables impliqués dans les procédures judiciaires administratives et domaniales sous l'Ancien Régime. 3. Contexte historique et juridique - Contexte politique (La Régence) : Publié en mai 1717, cet acte s'inscrit au début du règne de Louis XV sous la Régence de Philippe d'Orléans (1715–1723), une période de restructuration financière et administrative du royaume après la mort de Louis XIV. - Contexte juridique & financier : - Les Trésoriers de France administraient le domaine royal, la voirie et la répartition de certains impôts (dont la taille) et disposaient de pouvoirs juridictionnels. - Le texte clarifie les règles d'appel (appellations) des jugements rendus par ces trésoriers. Il fait référence à un Édit de Février 1704 créant un office à Paris et un second président par bureau, ainsi qu'à un Arrêt du Conseil du 30 mai 1639 et une Déclaration du 5 août 1704. - L'objectif était d'encadrer l'exécution provisoire des décisions juridiques (distinction entre jugements définitifs et interlocutoires) pour éviter les abus ou retards de procédure. - ref eb 204 cl7