DOC ANCIEN 1771 ARRET CONSEIL D'ETAT LIQUIDATION OFFICES PARLEMENT PARIS TERRAY

Fiche & Analyse bibliographique - Nature du document : Imprimé officiel d'Ancien Régime, « Arrêt du Conseil d'État du Roi ». - Titre exact : ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne la liquidation des Offices ci-devant créés pour le Parlement de Paris, le Grand-Conseil & la Cour des Aides : Et qui fixe & assigne les fonds & l'ordre pour le remboursement desdits Offices. - Date d'édition / d'acte : 21 avril 1771. - Origine : Extrait des Registres du Conseil d'État. - Rapporteur mentionné : Le sieur Abbé Terray, Contrôleur général des finances. - Caractéristiques physiques : - Document original sur papier vergé d'époque XVIIIe siècle. - Présence d'un bandeau gravé typographique d'en-tête à motif végétal. - Annotations manuscrites anciennes en marge supérieure. - État de conservation : Bon état général, papier propre, légères effilochures d'usage sur la marge gauche. Identification des parties prenantes - Le Roi (Louis XV) : Souverain promulgateur de la décision en son Conseil royal. - L'Abbé Terray (Joseph Marie Terray) : Contrôleur général des finances de Louis XV, rapporteur de la décision financière. - Le Parlement de Paris : Ancienne cour souveraine dont les offices viennent d'être supprimés. - Le Grand-Conseil et la Cour des Aides : Cours juridico-financières dont les offices sont également supprimés et liquidés. - Les Propriétaires d'offices (Officiers) : Titulaires des charges supprimées, visés par la procédure de remboursement. 4. Contexte historique Cet arrêt s'inscrit directement dans la célèbre Réforme du chancelier Maupeou (1770-1774), l'un des événements politiques majeurs de la fin du règne de Louis XV. Face au blocage systématique des Parlements d'Ancien Régime qui s'opposaient aux réformes fiscales de la Couronne, Louis XV et son chancelier René-Nicolas de Maupeou exilent les parlementaires au début de l'année 1771 et abolissent la venalité des charges de justice. Pour mettre en œuvre cette réorganisation, le pouvoir royal supprime le Parlement de Paris, le Grand-Conseil et la Cour des Aides. L'Abbé Terray, alors ministre des Finances, est chargé de la gestion financière de cette crise : il doit évaluer et organiser l'indemnisation des centaines de propriétaires dont les charges ont été abolies. Cet arrêt constitue l'acte légal ordonnant la liquidation financière et le paiement des remboursements.