ARRET DU CONSEIL D ETAT 1775 1776 LOUIS XVI FRAUDE VIN TOURS FERMIERS GENERAUX

1. Fiche d'Analyse Bibliographique - Nature du document : Imprimé officiel d'Ancien Régime / Acte royal (Arrêts du Conseil d'État du Roi). - Règne : Louis XVI. - Dates de l'acte : 29 août 1775 & 9 juillet 1776. - Matière / Support : Papier vergé d'époque XVIIIᵉ siècle, bordures brutes (non rognées sur la droite). - Présentation typographique : En-tête ornélée de bandeaux typographiques à motifs floraux/géométriques, grande lettrine historiée/ornée « S » (SUR la requête...), titres en caractères romains et italiques. - Inscriptions manuscrites : Numéro d'archivage ou d'inventaire manuscrit au crayon en haut à droite (« 2925 »). - État de conservation : Très bon état général pour un document de cette époque. Légères rousseurs/ombrages d'époque, papier sain, texte parfaitement lisible sans manque. Identification des Parties Prenantes A. Institutions & Autorités - Le Roi Louis XVI & son Conseil d'État : Haute juridiction royale statuant en dernier ressort. - Le Parlement de Paris : Dont l'arrêt du 16 juin 1774 est cassé/écarté au profit de l'autorité royale directe. - L'Intendant de la Généralité de Tours : Représentant du Roi en Touraine, confirmé comme seul juge compétent pour ce litige fiscal. B. La Ferme Générale (Administration fiscale) - Laurent David : Adjudicataire principal (Fermier général) en titre de la Ferme Générale sous le bail David (1774-1780). - Julien Alaterre : Ancien adjudicataire de la Ferme Générale (bail Alaterre, 1768-1774). - Les Commis de la Ferme : Agents de contrôle sur le terrain chargés de vérifier la circulation des marchandises (vins) et de percevoir les taxes. C. Particuliers / Négociants mis en cause - René Auriau & Louis Auriau : Particuliers/marchands impliqués dans la revente frauduleuse de deux buffes (tonneaux/fûts) de vin sans déclaration préalable. - Jean Pasquier : Associé ou co-opposant débouté par le Conseil d'État. 4. Contexte Historique & Juridique - Le commerce et la fiscalité du vin sous l'Ancien Régime : Les boissons (vin, cidre, bière) étaient soumises aux Aides et à divers droits annexes, notamment le droit de courtage-jaugeage (taxe perçue lors du mesurage et de la vente des fûts). - La lutte contre la fraude : L'affaire porte sur le détournement de deux « buffes de vin » (grands fûts de contenance spécifique) vendues en douce entre les sieurs Auriau sans déclaration aux commis de la Ferme générale, dans le but d'échapper aux droits de jaugeage. - Bataille de juridiction (Pouvoir royal vs Parlements) : Le document illustre le conflit permanent entre les tribunaux ordinaires (Parlement de Paris) et l'administration fiscale royale. Le Conseil d'État réaffirme ici fermement que seuls les Intendants du Roi sont habilités à juger la fraude fiscale liée aux Fermes Générales, protégeant ainsi les revenus de la Couronne