ARRÊT PARLEMENT PARIS 1774 Pontoise Taxe Fourrage Bétail Louis XV Ancien Régime

Fiche bibliographique - Titre exact : Arrest de la Cour du Parlement de Paris. - Date d'émission : 12 mars 1774 (fin du règne de Louis XV). - Format & Présentation : Imprimé judiciaire / fiscal de format in-4° (probable cahier de 2 à 4 pages). En-tête orné d'un bandeau gravé sur bois représentatif avec la figure de la Justice tenant un glaive et une balance. - Thématique principale : Droit fiscal, régie des impôts indirects, agriculture et élevage sous l'Ancien Régime. - Lieu de publication / Affichage : Imprimé à Paris et ordonné à l'affichage en 50 exemplaires à Pontoise. Identification des parties prenantes - L'Autorité décisionnelle : La Cour du Parlement de Paris, rendant justice au nom du Roi Louis XV (« Louis, par la grace de Dieu, Roi de France et de Navarre »). - Le Demandeur : Maître François Noël, régisseur des droits réservés pour le Roi. - Les Opposants / Contrevenants : Sieur Larcher et d'autres exploitants ou redevables de la région de Pontoise. - La Juridiction locale contestée : Le Juge de l'Élection de Pontoise (dont l'ordonnance du 14 novembre 1771 est cassée). - Les Agents exécutants : Les commis du régisseur ainsi que le premier huissier ou sergent du Parlement. Contexte historique & fiscal Cet arrêt s'inscrit dans la contestation fiscale rurale sous l'Ancien Régime. Le Parlement de Paris casse une décision du juge local de Pontoise qui avait donné raison à des agriculteurs (Larcher et consorts) refusant de payer des taxes sur la production de fourrage. L'arrêt réaffirme la stricte application des édits fiscaux de 1758 et 1768 et du tarif de 1759. Il confirme le droit du Régisseur royal de percevoir les taxes sur l'ensemble des herbes destinées à la nourriture des bestiaux (foin, regain, luzerne, sainfoin, etc.). Les contrevenants sont condamnés à une amende symboliquement modérée à 5 livres par infraction, ainsi qu'aux dépens et aux frais d'impression des 50 affiches destinées à être placardées à Pontoise.