ARRÊT CONSEIL D'ÉTAT 1738 - Le Catelet Picardie - Péage Vinage Louis XV

Analyse bibliographique et identification - Nature du document : Arrêt du Conseil d'État du Roi (extrait des registres, imprimé officiel à feuille volante). - Date d'émission : 21 octobre 1738 (sous le règne de Louis XV). - Éléments typographiques : Bandeau gravé sur bois à motif floral et flambeaux en en-tête, lettrine historiée V, impression sur papier chiffon d'époque avec annotation manuscrite d'inventaire au crayon en marge supérieure. Parties prenantes - Le Roi (Louis XV) et son Conseil d'État : Autorité souveraine statuant en dernier ressort sur le litige. - Le sieur de Sart : Seigneur du Catelet en Picardie, demandeur qui contestait l'abolition de ses taxes seigneuriales. - Les habitants, marchands et voyageurs du bourg du Catelet (Picardie) : Partie bénéficiaire de la suppression définitive des taxes. Contexte historique Le texte s'inscrit dans la politique économique menée sous le ministère du cardinal de Fleury, visant à unifier le commerce intérieur du royaume en éliminant les péages et droits féodaux arbitraires. Le seigneur du Catelet tentait de maintenir la perception de plusieurs droits d'Ancien Régime : - Le vinage : Taxe sur le transport ou la vente du vin. - Le chauffage : Redevance liée au ramassage ou transit du bois. - Le travers / péage : Droit de passage perçu sur les marchandises traversant la seigneurie. L'arrêt déboute le sieur de Sart et confirme la suppression stricte de ces droits octroyée par les précédents arrêts du 12 octobre 1728 et du 24 mai 1735.