ARRÊT CONSEIL D'ÉTAT 1774 Louis XV — Impôts Ferme Générale Alaterre Paris

Identification des parties prenantes - Le Roi Louis XV et son Conseil d'État : Autorité royale suprême qui rend l'arrêt en janvier 1774 (quelques mois avant la mort du roi). - Julien Alaterre : Adjudicataire des Fermes générales unies de France. Il s'agit du nom de prête-nom officiel utilisé par la Compagnie des Fermiers Généraux pour le bail fiscal couvrant la période 1768-1774. - M. l'Intendant de la Généralité de Paris : Administrateur local chargé d'arbitrer les litiges et de fixer d'office les abonnements fiscaux en cas de désaccord. - Les Seigneurs bénéficiaires de droits : Les seigneurs locaux percevant des taxes seigneuriales et des droits de passage (passe-cheval, forage, pontonage, barrage, placage, marchés, poids-le-roi) dans les villes et paroisses de la généralité de Paris. Contexte historique Cet Arrêt du Conseil d'État du Roi du 23 janvier 1774 s'inscrit dans la politique de redressement financier menée à la fin du règne de Louis XV par l'abbé Terray, contrôleur général des finances. L'acte proroge et règle la perception d'une taxe additionnelle de « huit sous pour livre ». Cette surtaxe royale s'applique en supplément des droits de péage et de marché que prélevaient les seigneurs locaux dans la généralité de Paris. Le texte fixe le seuil de perception (exemption au-dessous de quinze deniers) et autorise des arrangements à l'amiable ou des fixations d'office par l'Intendant de Paris pour simplifier le recouvrement par la Ferme Générale.