Arrêt Parlement de Paris 1774 Droits Réservés Foins Pontoise XVIIIe Imprimé

Arrêt du Parlement de Paris du 12 mars 1774, imprimé.Référence : REF EB 27 CL8 PARTIES PRENANTES - François Noël, régisseur des Droits réservés, appelant et chargé de la perception. - André Gasteau et consorts, habitants de Pontoise, défendeurs contre la contrainte. - L'élection de Pontoise, juridiction dont l'ordonnance du 17 novembre 1771 est attaquée. - Le Parlement de Paris, cour souveraine qui statue sur l'appel. CONTEXTE HISTORIQUE Les Droits réservés étaient des taxes levées au profit du Roi sur certaines denrées, notamment les fourrages : foins, trèfles, luzernes et sainfoins. Leur perception, confiée à des régisseurs, donnait lieu à de nombreux contentieux devant les élections, puis en appel devant le Parlement. Cet arrêt de 1774 traite de l'appel contre une ordonnance de 1771 : la contrainte décernée contre les habitants de Pontoise est déclarée nulle, et l'appellation du régisseur est mise au néant. Il témoigne de la résistance des communautés rurales face aux droits sur les fourrages sous Louis XV et Louis XVI. Document d'époque, témoin de la fiscalité des fourrages et de la justice d'appel au XVIIIe siècle. Envoi en lettre suivie.