Arrêt Parlement de Paris 1773 Luzerne Sainfoin Pithiviers XVIIIe

Arrêt du Parlement de Paris du 16 juin 1773, imprimé.Référence : REF EB 28 CL8 PARTIES PRENANTES - François Noël, régisseur des Droits réservés, appelant. - Les habitants de la ville de Pithiviers, dont les demandes sont rejetées. - Les maire et échevins de Pithiviers, parties intervenantes déboutées. - Le sieur Bertheau et consorts, condamnés au paiement des droits sur les sainfoins saisis. - L'élection de Pithiviers, dont six sentences du 28 juillet 1769 sont réformées. - Le Parlement de Paris, cour souveraine qui statue sur l'appel. CONTEXTE HISTORIQUE Les Droits réservés frappaient les fourrages cultivés : foins, regains, trèfles, luzernes, sainfoins et bourgognes. Leur perception, confiée à des régisseurs, s'appuyait sur la déclaration du 3 janvier 1759 et son tarif. Dans la région de Pithiviers, la levée de ces droits sur les fourrages provoqua de vives résistances des habitants et de la municipalité. Cet arrêt rétablit la perception contre les sentences favorables aux contribuables, fait défense de troubler les commis du régisseur et met les dépens à la charge des parties. Il illustre les tensions fiscales autour de l'agriculture et de l'élevage à la veille de la fin du règne de Louis XV. Document d'époque, témoin des contentieux fiscaux sur les fourrages sous Louis XV. Envoi en lettre suivie.