Arrêt Conseil d'État Roi 1776 Grenier à Sel Pont-Audemer Gabelle XVIIIe Imprimé

Arrêt du Conseil d'État du Roi du 6 août 1776, imprimé.Référence : REF EB 29 CL8 PARTIES PRENANTES - Laurent David, adjudicataire général des fermes de Sa Majesté, demandeur. - Le grenetier et le contrôleur du grenier à sel de Pont-Audemer, déboutés de leur demande. - Le receveur du grenier à sel, solidairement tenu selon l'ordonnance de 1680. - Le Roi et son Conseil d'État, qui statuent. CONTEXTE HISTORIQUE Sous l'Ancien Régime, la gabelle, impôt sur le sel, était ferme par les fermiers généraux. Le sel était stocké dans des greniers, où il subissait des pertes naturelles appelées déchets. L'ordonnance des gabelles de mai 1680, titre XI, article III, rendait solidairement responsables du paiement de ces déchets extraordinaires le grenetier, le contrôleur et le receveur du grenier. Ici, un déchet extraordinaire de trois minots un quart de quart, constaté le 8 novembre 1773, donne lieu à une action contre les officiers du grenier à sel de Pont-Audemer, qui tentaient de réclamer des droits d'excédent de ventes. L'arrêt de 1776 les déboute et les condamne au paiement de la valeur du déchet. Il éclaire le fonctionnement concret de la gabelle et la responsabilité des officiers de greniers. Document d'époque, témoin de l'administration de la gabelle sous Louis XVI. Envoi en lettre suivie.